Tous les signalements de comportements, de risques, de violations, d’irrégularités à l’encontre de personnes physiques ou morales visant à protéger l’intérêt public ou l’intégrité de l’entreprise concernée sont considérés comme pertinents.

Comme il n’existe pas de liste exhaustive et univoque des violations faisant l’objet d’un signalement, ce dernier peut concerner des actions ou des omissions commises ou tentées qui sont :

• passibles de sanctions pénales ;
• effectuées en violation du code d’éthique, du « modèle ACT », du code 231 adopté par la société ou d’autres dispositions d’entreprise et donc passibles de sanctions disciplinaires ;
• susceptibles de causer un préjudice pécuniaire à la société concernée ou affiliée ;
• susceptibles de nuire à l’image de la société concernée ou affiliée ;
• susceptibles de nuire à la santé ou à la sécurité du personnel, des utilisateurs et des individus ou de porter atteinte à l’environnement ;
• susceptibles de porter préjudice aux utilisateurs de l’entreprise, au personnel et aux autres individus exerçant leurs activités dans la société concernée ou affiliée.

En tout état de cause, il est évident que, en raison de sa nature et sa finalité, l’institution du signalement ne peut et ne doit pas concerner de simples rumeurs ou plaintes d’ordre personnel du lanceur d’alerte. Il ne doit pas non plus toucher à des revendications ou requêtes qui relèvent de l’encadrement de la relation de travail ou des rapports avec les supérieurs hiérarchiques ou les collègues ;

Le comportement répréhensible dénoncé doit se rapporter à des situations dont le lanceur d’alerte a eu connaissance directement ou indirectement, même par hasard, du fait de sa relation de travail et de son rôle.

À titre d’exemple, mais sans s’y limiter, voici une liste des différents types de violations qui peuvent être sélectionnés lors de la création d’un signalement :